Quelles normes s’appliquent à l’interprétation dans les services publics?
Normes internationales
ISO/TC 37/SC 5 est le sous-comité de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) chargé de la traduction, de l’interprétation et des technologies apparentées. Il met l’accent sur l’élaboration de normes internationales qui améliorent la qualité, l’efficacité et la fiabilité des services d’interprétation et de traduction dans le monde entier. Ces normes couvrent un large éventail de domaines allant des exigences générales de service à des normes spécialisées en matière d’équipements, de formation et de secteurs spécifiques de l’interprétation.
Interprétation dans les services publics
Plusieurs normes ISO portent spécifiquement sur l’interprétation dans les services publics, également appelée interprétation en milieu social. Ces normes établissent des lignes directrices claires à l’intention des prestataires de services et des interprètes afin de garantir des services d’interprétation de qualité et éthiques. Un aperçu des principales normes est présenté ci-dessous.
- ISO/TS 6253:2024 – Exigences et recommandations pour les programmes de formation à l’interprétation en milieu social. Ce document précise les compétences fondamentales requises dans les programmes de formation à l’interprétation en milieu social et décrit les compétences des enseignants qui dispensent ces programmes de formation. Il s’applique aux langues signées et aux langues orales, et traite de l’interprétation consécutive et simultanée, y compris l’interprétation par chuchotage, ainsi que de la traduction à vue. Explorez les coulisses pour découvrir comment cette norme a été élaborée grâce à la collaboration d’experts – écoutez le podcast Standards Speak: Language Edition – ISO/TC 37/SC 5.
- ISO 13611:2024 – Services d’interprétation – Interprétation de service public – Exigences et recommandations. Cette norme établit les principes fondamentaux et les bonnes pratiques pour assurer des services d’interprétation dans les services publics. Elle répond aux besoins des différentes communautés linguistiques (de langues parlées et signées) et définit les attentes en matière de qualité des utilisateurs finaux, des clients et des interprètes.
- ISO 20228:2019 – Services d’interprétation – Interprétation juridique et judiciaire – Exigences. Ce document expose les principes fondamentaux de l’interprétation juridique et judiciaire, y compris les compétences attendues des interprètes juridiques et judiciaires, et fournit des recommandations relatives aux différents cadres juridiques et modes d’interprétation correspondants.
- ISO 21998:2020 – Services d’interprétation – Interprétation dans le domaine de la santé – Exigences et recommandations. Cette norme fournit des orientations pour l’interprétation dans le domaine de la santé dans les langues parlées et signées, en mettant l’accent sur les exigences spécifiques de la communication dans des contextes médicaux. Elle s’applique aux prestataires de services d’interprétation et aux interprètes dans le domaine de la santé.
- ISO/CD 17651-4 – Interprétation simultanée – Environnement de travail des interprètes – Partie 4: exigences et recommandations relatives aux espaces de travail pour l’interprétation en langue des signes. Cette partie expose les exigences et recommandations relatives à la conception et à la mise en place des espaces de travail pour l’interprétation en langue des signes dans des environnements sur site et à distance. Elle couvre la visibilité et la portée visuelle, l’éclairage et les arrière-plans, les considérations relatives à aux caméras/à l’affichage, l’ergonomie, la santé et la sécurité, ainsi que les modalités du travail en équipe. Pour en savoir plus sur la série 17651, écoutez le podcast Standards Speak: Language Edition – ISO/TC 37/SC 5.
Accès aux normes ISO
Les normes ISO sont disponibles à l’achat par l’intermédiaire des organismes nationaux de normalisation ou du site web de l’ISO. Toutefois, la plateforme de consultation en ligne de l’ISO permet aux utilisateurs de visualiser gratuitement les premières pages de la plupart des normes. Ces prévisualisations comprennent généralement les sections «Introduction» et «Définitions», qui donnent un aperçu informatif du contenu.
Participer à la définition des normes
Les personnes ou les organisations qui souhaitent contribuer à l’élaboration des normes ISO peuvent le faire par l’intermédiaire des organismes nationaux membres de l’ISO. Chaque pays dispose d’une organisation nationale de normalisation qui facilite l’adhésion et la participation. En ce qui concerne l’interprétation dans les services publics, la participation à la conception de la norme ISO/TC 37/SC 5 est un moyen de contribuer à façonner l’avenir des normes dans ce domaine.
Réglementation internationale
L’interprétation dans les services publics relève principalement de la responsabilité des pays de l’UE, étant donné que les services d’interprétation et leur réglementation sont étroitement liés aux systèmes de gouvernance nationaux et locaux. Cette approche décentralisée signifie qu’il n’existe actuellement aucune réglementation générale de l’Union s’appliquant spécifiquement à l’interprétation dans les services publics. Les normes et les pratiques varient donc considérablement d’un pays à l’autre, reflétant la diversité des contextes linguistiques, culturels et administratifs.
Toutefois, certaines directives de l’UE traitent de l’interprétation dans des domaines spécifiques, en particulier le domaine juridique. Ces instruments couvrent les services d’interprétation requis dans des contextes juridiques, comme les procédures pénales ou l’accès à la justice.
Un exemple notable est la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Cette directive établit des règles minimales applicables dans tous les pays de l’UE pour garantir que les suspects et les personnes poursuivies qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure bénéficient de services gratuits d’interprétation et de traduction.
Un autre exemple est la directive 2012/29/UE, qui établit des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Cette directive souligne qu’il importe de veiller à ce que les victimes puissent comprendre ce qui se passe et avoir accès aux services en leur fournissant des services d’interprétation et de traduction si nécessaire.
Pratiques réglementaires nationales et régionales
La réglementation de l’interprétation dans les services publics et des pratiques en la matière varie considérablement d’un pays de l’UE à l’autre, reflétant la diversité des priorités nationales, des structures administratives et des contextes culturels et linguistiques. Cette diversité souligne l’importance du partage des bonnes pratiques et de la collaboration pour relever les défis communs liés à la fourniture de services d’interprétation de qualité. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples notables d’approches nationales et régionales en matière de réglementation et d’organisation de l’interprétation dans les services publics.
Norvège: le système à plusieurs niveaux
Un exemple notable est le système norvégien à plusieurs niveaux, géré par la direction de l’intégration et de la diversité (IMDi). Ce système certifie les interprètes à différents niveaux sur la base de leurs qualifications et de leur expérience, garantissant ainsi une hiérarchie claire des compétences. Il est complété par un registre national des interprètes et met l’accent sur le développement professionnel continu. Les pouvoirs publics sont encouragés à recourir aux services d’interprètes figurant dans le registre pour garantir la qualité, ce qui favorise la professionnalisation des services d’interprétation dans le pays. En savoir plus sur le modèle norvégien.
Suède: protection juridique pour l’accès aux langues
En Suède, la loi sur les langues (2009:600) (Språklagen) définit le suédois en tant que langue principale et charge le secteur public de veiller à ce que toute personne ait accès aux services linguistiques. Cette responsabilité est précisée dans la loi sur la procédure administrative (2017:900) (Förvaltningslagen), qui impose aux autorités publiques de fournir des interprètes et de traduire les documents afin que les particuliers puissent exercer leurs droits lorsqu’ils traitent avec les autorités.
De même, si une personne est atteinte d’un handicap qui limite fortement sa capacité à voir, à entendre ou à parler, les autorités doivent également lui fournir des services d’interprétation et rendre les documents accessibles. Une législation distincte fixe les obligations des tribunaux et d’agences et organismes publics spécifiques de fournir des interprètes et des services de traduction si nécessaire.
Pays-Bas: registre national des interprètes et traducteurs assermentés
Les Pays-Bas tiennent un registre national des interprètes et traducteurs assermentés, qui requiert de la part des interprètes travaillant dans des contextes juridiques et de service public qu’ils respectent des normes professionnelles spécifiques et suivent une formation régulière. Ce système centralisé favorise la transparence et la responsabilité des services d’interprétation.
Espagne: approches régionales de l’interprétation dans les services publics
En Espagne, les pratiques en matière d’interprétation dans les services publics varient souvent d’une région à l’autre. Par exemple, en Catalogne, le Consorci per a la Normalització Lingüística promeut les services d’interprétation destinés à l’inclusion linguistique des migrants et des locuteurs non catalans. L’accent est mis sur la fourniture d’un soutien linguistique sensible d’un point de vue culturel dans le domaine des soins de santé, de l’éducation et des services sociaux.
Royaume-Uni: normes et formation par l’intermédiaire d’associations professionnelles
Au Royaume-Uni, des associations professionnelles telles que le Chartered Institute of Linguists (CIOL) et le National Register of Public Service Interpreters (NRPSI) orientent la réglementation de l’interprétation dans les services publics. Ces organisations fixent des normes, proposent des certifications telles que le diplôme d’interprète pour les services publics et tiennent des registres d’interprètes. Si l’interprétation dans les services publics n’est pas soumise à une réglementation juridique uniforme, ces initiatives constituent une base de référence en matière de qualité et de professionnalisation.
Pologne: réseaux régionaux d’interprètes
En Pologne, les municipalités locales organisent souvent des réseaux d’interprètes pour répondre aux besoins des communautés de migrants. Certaines villes ont mis en place des programmes de formation pour les interprètes bénévoles travaillant dans le domaine des soins de santé ou des services sociaux et fournissent un soutien linguistique dans les zones à forte demande.
Turquie: collaboration des partenaires nationaux et internationaux
L’approche de la Turquie souligne le rôle combiné de la gouvernance nationale et de la coopération internationale pour satisfaire aux besoins en interprétation, en particulier en réponse aux défis liés à la migration. Dans le domaine des soins de santé, le projet SIHHAT financé par l’UE a employé des interprètes à temps plein dans des établissements de soins de santé primaires et secondaires afin de faciliter la communication entre les professionnels de la santé et les patients non turcophones. Le Bureau régional de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l’Europe a dispensé des formations aux interprètes en soins de santé non professionnels afin de les aider à s’adapter à leurs rôles, et la Société allemande de coopération internationale (GIZ) a coordonné des programmes de formation pour les interprètes dans le domaine des soins de santé, en particulier dans les centres de santé mentale au sein de la communauté.