Voici une liste non exhaustive de ces réglementations. Si vous souhaitez la compléter, veuillez utiliser le formulaire de contribution.
Au niveau international, l’Organisation internationale de normalisation (ISO) travaille à l’élaboration d’une norme pour l’interprétation juridique: ISO/AWI 20228 «Lignes directrices pour l’interprétation juridique». Selon l’ISO, «une norme est un document définissant des exigences, des spécifications, des lignes directrices ou des caractéristiques dont le respect systématique permet de garantir que des matériaux, produits,processus et services sont adaptés à leur finalité.»
L’Union européenne a adopté plusieurs directives relatives à l’interprétation dans des contextes juridiques:
Directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
Directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
Directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.